J.O. 106 du 6 mai 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08100
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
NOR : JUSB0410205A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret no 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire),
Arrêtent :
Article 1
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe I.Article 2
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le mandataire, désigné à cette fin par le juge de l'exécution, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe II.Article 3
Le directeur des services judiciaires et la déléguée interministérielle à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 06/05/2004 page 8100 à 8100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 06/05/2004 page 8100 à 8100